Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.

Sont concernés les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (comme un logement affecté à une boutique) dans le cadre de ventes ou de locations.

Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l’habitation, la recherche de plomb est également à réaliser dans les parties communes de l’immeuble. Normalement, celui-ci a déjà été réalisé et vous pouvez en faire la demande auprès de votre syndic. Sinon, sachez qu’il est obligé de le faire à votre demande.

Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, écaillements…) des écailles et des poussières tombent au sol et, ayant un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants, ces derniers les ingèrent ce qui entraîne alors des troubles graves : c’est le saturnisme attraper le saturnisme.

Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à un agrément ministériel.

Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l’appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.

Le classement comprend 4 classes : classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :

  • Classement 0 : concentration en plomb < aux seuils
  • Classement 1 : concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation « Non dégradé » ou « non visible »
  • Classement 2 : concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation « Etat d’usage »
  • Classement 3 : concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation « Dégradé »

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et doit communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.


Les facteurs de dégradation du bâti du constat de risque d’exposition au plomb sont les suivants :

1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;

2. L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 ;

3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré ;

4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ;

5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.


Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d’implantation du bien expertisé.