DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) consiste à informer les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier sur la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location et n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettront une comparaison objective de la qualité des biens immobiliers mis en vente ou à la location.

Son objectif est double :

  • vous informer, grâce à l’étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
  • vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes.

Ce diagnostic a une place particulière dans le dossier de diagnostic technique, puisque c’est le seul qui doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire avant la signature :

  • depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d’organiser les visites du bien ;
  • à compter du 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans l’annonce de vente. Le DPE devra donc être réalisé dès le passage de l’annonce.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :

  • au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
  • au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.