ERNT

Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT) pour toutes locations et pour toutes ventes quel que soit le type de bien et la date de construction de l’immeuble concerné.

Ce document a une durée de validité de 6 mois et présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble en fonction de sa situation géographique.

Un état des risques comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

 

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

  • faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques
  • faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels
  • faisant l’objet d’une zone de sismicité

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).