Questions / Reponses

Obligations vendeur

Quelles sont les obligations dans le cadre d’une vente ?   DIAGNOSTIC AMIANTE : Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la

 

Obligations bailleur

Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location ?  SURFACE HABITABLE LOI BOUTIN : Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les

Durée de validité des diagnostics ?

Quelle est la durée de validité des diagnostics ?   DIAGNOSTIC AMIANTE : La durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante reste illimitée. ETAT DU BATIMENT RELATIF A