Obligations bailleur

Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location ?


 SURFACE HABITABLE LOI BOUTIN :

Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :

Diagnostic obligatoire pour tous types de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.

Le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d’utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP) :

Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Sont donc concernés les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique)

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est annexé une note d’informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqué par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l’administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l’hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT) :

Diagnostic obligatoire en cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non). Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
S’agissant d’immeubles bâtis, le vendeur doit informer l’acquéreur sur les sinistres antérieurs ayant été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Sont concernées les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels ou zones exposées à un risque sismique ou cyclonique.