Obligations vendeur

Quelles sont les obligations dans le cadre d’une vente ?

 

DIAGNOSTIC AMIANTE :

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES :

Diagnostic obligatoire pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.

Dans le cas où le propriétaire prendrait connaissance de la présence de termites dans l’immeuble, il doit en faire la déclaration auprès des services municipaux. Une mise en demeure peut lui être adressée par le Maire afin de procéder, dans les 6 mois aux travaux préventifs et d’éradication. Les contrevenants sont passibles d’amendes pénales.

LOI CARREZ :

Certificat de superficie obligatoire pour tout lot de copropriété (copropriété verticale ou horizontale) quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et de tout local d’une superficie inférieure à 8m². Ne sont pas concernés les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :

Diagnostic obligatoire pour tous types de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP) :

Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Sont donc concernés les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique)

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est annexé une note d’informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqué par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l’administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l’hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.

L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ :

Diagnostic obligatoire depuis le 1 novembre 2007 pour tous les locaux à usage d’habitation dont l’installation ou partie de l’installation intérieure de gaz est fixe et date de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées. Sont donc concernés les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique)

L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :

Diagnostic obligatoire depuis le 1 janvier 2009 pour tous les locaux à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées. Sont donc concernés les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique)

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT) :

Diagnostic obligatoire en cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non). Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
S’agissant d’immeubles bâtis, le vendeur doit informer l’acquéreur sur les sinistres antérieurs ayant été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Sont concernées les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels ou zones exposées à un risque sismique ou cyclonique.